Article 1 - Identification du vendeur
Le site www.fripdrop.com (ci-après « le Site ») est exploité par :
FripDrop, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 31 avenue des Avoraux, 69250 Albigny-sur-Saône
SIRET : 999 829 013 00013
RCS : 999 829 013 R.C.S. Lyon
N° de TVA intracommunautaire : FR89999829013
E-mail : contact@fripdrop.com
Formulaire de contact : www.fripdrop.com/forms/2/nous-contacter
Ci-après « FripDrop » ou « le Vendeur ».
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le Site entre FripDrop et toute personne, physique ou morale, passant commande (ci-après « le Client »).
Le Site s'adresse aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Au sens des présentes :
est Client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
est Client professionnel toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les revendeurs, friperies et boutiques physiques ou en ligne.
Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories : elles le précisent expressément. Les droits que la loi accorde aux Clients consommateurs ne peuvent en aucun cas être limités par les présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat d'un Client professionnel.
Lorsqu'une commande fait suite à une demande personnalisée ou à un devis, les conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'elles règlent.
Article 3 - Produits
3.1 Nature des produits
FripDrop vend des lots de vêtements de seconde main (ci-après « box » ou « lots »), triés, lavés et repassés avant expédition. Chaque fiche produit précise notamment la catégorie de vêtements, la ou les marques concernées, le nombre de pièces du lot et son grade.
3.2 Composition des lots
Le Client ne choisit pas les pièces composant son lot. Les tailles, couleurs, modèles et marques exacts varient d'un lot à l'autre, dans le respect de la description de la fiche produit. Les photographies présentent un exemple d'assortiment représentatif : elles ne correspondent pas aux pièces exactes qui seront livrées.
3.3 Grades
Chaque lot est trié selon un niveau de qualité indiqué sur la fiche produit :
Grade A : pièces en excellent état, propres, aux couleurs intactes, avec peu ou pas de défauts visibles, prêtes à la revente ;
Grade B : pièces en bon état général, présentant des défauts visibles, des traces d'usure ou des taches plus marquées, demandant davantage de préparation avant la revente.
S'agissant de vêtements d'occasion, des traces d'usage compatibles avec le grade annoncé ne constituent pas un défaut. Un lot vendu en grade A comporte au moins 80 % de pièces de grade A.
3.4 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit s'avère indisponible après la commande, FripDrop en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande, ainsi que les éventuelles conditions de livraison offerte affichées sur le Site au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. FripDrop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, notamment en Suisse, les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client.
Article 5 - Commande
5.1 Étapes de la commande
Pour passer commande, le Client :
sélectionne le ou les produits et leur quantité, puis les ajoute à son panier ;
s'identifie ou crée un compte client ;
indique son adresse de livraison et choisit son mode de livraison ;
choisit son moyen de paiement ;
vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs ;
accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
valide sa commande en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat. FripDrop accuse réception de la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation récapitulant son contenu.
5.2 Refus de commande
FripDrop se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées.
5.3 Archivage
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, FripDrop conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande. Le Client retrouve par ailleurs l'historique de ses commandes et ses factures dans son espace client.
Article 6 - Paiement
6.1 Moyens de paiement
Le prix est payable en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande, notamment :
la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisé CAWL du Crédit Agricole, avec authentification 3D Secure ;
Apple Pay, Google Pay, PayPal, y compris le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal, sous réserve de l'acceptation du Client par PayPal et selon ses propres conditions ;
Le virement bancaire, aux coordonnées indiquées lors de la commande ( à la demande)
En cas de paiement par virement, la commande n'est préparée qu'à réception des fonds. Elle est annulée si les fonds ne sont pas reçus dans un délai de 5 jours à compter de la commande.
6.2 Clients professionnels : retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
6.3 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de FripDrop jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Article 7 - Livraison
7.1 Zones et modes de livraison
FripDrop livre dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne. Les modes de livraison disponibles (point relais, domicile) et leurs tarifs sont indiqués lors de la commande, en fonction de l'adresse de livraison.
7.2 Délais
Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement (après réception des fonds en cas de virement). Le délai de livraison indiqué lors de la commande s'ajoute à ce délai d'expédition.
Pour le Client consommateur, à défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment celui de résoudre le contrat après avoir enjoint FripDrop de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
7.3 Réception du colis
Le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur ou au point relais. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe FripDrop selon l'article 8.
Le Client professionnel doit en outre, pour conserver ses recours contre le transporteur, lui notifier sa protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Un colis non retiré au point relais dans le délai fixé par le transporteur est retourné à FripDrop. Une nouvelle expédition est alors facturée au Client.
7.4 Transfert des risques
Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés lorsqu'il prend, ou qu'un tiers désigné par lui prend, physiquement possession des produits.
Pour le Client professionnel, les risques lui sont transférés dès la remise des produits au transporteur.
Article 8 - Réclamations à réception
Si le Client estime que sa commande n'est pas conforme (colis ou pièces endommagés par le transport, nombre de pièces inexact, proportion de pièces de grade A inférieure à celle annoncée), il en informe FripDrop dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à contact@fripdrop.com ou par le formulaire de contact, en joignant des photos du carton et des pièces reçues.
Après examen de la réclamation, FripDrop propose une solution adaptée : envoi de pièces complémentaires, avoir, remboursement partiel ou total.
Pour le Client professionnel, le respect de ce délai de 48 heures conditionne la recevabilité de la réclamation. Pour le Client consommateur, cette procédure facilite le traitement de sa demande mais ne limite en rien les garanties légales décrites à l'article 10.
Article 9 - Droit de rétractation (Clients consommateurs)
9.1 Délai
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
9.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par e-mail à contact@fripdrop.com, par le formulaire de contact du Site ou par courrier à l'adresse du siège.
9.3 Retour des produits
Le Client consommateur renvoie les produits complets, dans l'état où il les a reçus, au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision, à l'adresse suivante : FripDrop, 31 avenue des Avoraux, 69250 Albigny-sur-Saône. Les frais de retour sont à sa charge.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques, par exemple si des pièces ont été portées, lavées, retouchées, étiquetées ou mises en vente.
9.4 Remboursement
FripDrop rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.
FripDrop peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
9.5 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas où la loi le leur étend expressément.
Article 10 - Garanties légales (Clients consommateurs)
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pour les biens d'occasion, le défaut de conformité apparu dans les douze mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 - Responsabilité
FripDrop ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de FripDrop est limitée au montant de la commande concernée et exclut les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de marge sur la revente des produits.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, qui précise notamment les droits du Client et les modalités de leur exercice.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les éléments du Site, notamment les textes, photographies, logos et visuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite de FripDrop est interdite, y compris la réutilisation des photographies du Site pour la revente des produits.
Article 14 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à FripDrop par e-mail à contact@fripdrop.com ou par le formulaire de contact.
À défaut de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation. Il doit le saisir dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FripDrop.
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour le Client consommateur, tout litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour le Client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de FripDrop.
Annexe - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de FripDrop, 31 avenue des Avoraux, 69250 Albigny-sur-Saône, contact@fripdrop.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.